Délai de réflexion

Délai de réflexion et crédit immobilier

Subventions immobilières capbreton

Lors d'un achat immobilier, il faut distinguer deux périodes de délai de réflexion.

Le délai de 10 jours après signature de l'avant contrat

Depuis le 1er juin 2001, le législateur a voulu éviter aux acquéreurs les coups de tête présentant alors de lourdes conséquences pendant des années. L'acheteur a désormais la possibilité de revenir sur sa décision après avoir signé l'avant contrat.

La loi cherchant à protéger le consommateur contre lui même, pendant 10 jours l'acquéreur pourra donc réfléchir et renoncer sans que cela ait de conséquences pour lui. Dans la pratique, les notaires ou bien les agences immobilières rencontrent souvent ce genre de situations. Sur un simple coup de coeur, des clients sont prêts à s'endetter sur plusieurs dizaines d'années sans avoir pour autant réfléchi à un plan de financement, ni même avoir pensé à en discuter avec leur banquier.

Notre agence immobilière est donc là pour vous épauler lors de votre projet d'achat. Nos spécialistes de l'immobilier vous présenteront des biens de qualité tout en respectant vos contraintes budgétaires préalablement définies. Notre intérêt est de vous trouver le bien idéal tout en vous exposant le poids qu'une acquisition immobilière représente sur votre budget.

10 jours de réflexion sur l'offre de prêt immobilier

Lorsque vous négociez auprès d'une banque un prêt destiné à l'acquisition ou la construction d'un immeuble d'habitation, vous disposez d'un délai légal de réflexion de 10 jours. En effet, la banque a l'obligation de vous transmettre par voie postale une offre de crédit. Vous ne pouvez accepter cette offre que 10 jours après l'avoir reçue.

L'offre de prêt doit comporter les éléments essentiels suivants :

  • l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions
  • les modalités du prêt (dates et conditions de mise à disposition des fonds, échéancier,...)
  • le montant du crédit, son coût total et son taux effectif global (TEG)
  • les assurances et les garanties exigées

Cette offre préalable émanant de votre banque doit aussi vous être transmise lorsque vous renégociez les conditions d'obtention du prêt et notamment son taux d'intérêt. Si la banque ne respecte pas ses obligations en matière d'offre préalable de crédit immobilier, elle s'expose à une amende de 3 750 euros au plus et peut être déchue de son droit aux intérêts, en totalité ou dans une proportion fixée par le juge. Par ailleurs, lorsqu'une personne a contracté un prêt immobilier sans que le délai de 10 jours ait été respecté, elle peut, dans le délai de 5 ans à compter du jour où elle a accepté l'offre préalable, demander l'annulation du contrat. À noter : la banque ne peut, elle, réclamer l'annulation du contrat pour non respect du délai de 10 jours. Seul le consommateur de crédit peut agir en nullité pour ce motif.